[Z] [E] était président de la SASU [Localité 1] cloud (ci-après Let's play) créée le 8 mars 2018 et dont l'activité était de concevoir des systèmes d'information dans le cloud et de former et accompagner

SUR QUOI : Par ordonnance en date du 7 mars 2024, la Cour d'Appel de Versailles a infirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal de céans en date du 23 juin 2023 et a désigné Madame [C] [F] en qualité

Elle a été émise sans aucune mesure de médiation ni information préalable. [B], ne comprenant pas le fondement de cette facture, a refusé de l'acquitter.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif de 238 945,00 euros de la société MADIN'TRANS SAS ne lui permet pas de faire face à son passif de 266 376,84

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif de 82 442 euros de la société MARQUAGE EXPRESS SARL ne lui permet pas de faire face à son passif de 88

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que la débitrice s'est pas présentée lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'elle est débitrice de la somme de 12938.23

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que la débitrice ne s'est pas présentée lors du rdv et qu'il résulte des informations reçues par l'expert qu'elle est débitrice de la somme de

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 28/04/206 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que le débiteur a comparu en la personne de Mme [B] [R], présidente de la SAS Soo cars, Attendu qu'il résulte des informations

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'aucun actif ne serait disponible € ; que le passif exigible serait de 5 271 € ; que le chiffre d'affaires annuel

personne de Me [Q] [X] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ; ATTENDU que le Tribunal a enfin informé

personne de Me [H] [G] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ; ATTENDU que le Tribunal a enfin informé

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'aucun actif ne serait disponible ; que le passif exigible serait de 1 583 € ; et que le débiteur n'emploierait aucun

l'état exclue, A l'audience, La SCP [I], prise en la personne de Maître [Y] [E], ès-qualités, indique maintenir sa demande, au regard de la défaillance du débiteur, et ne disposant d'aucun élément d'information

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 495 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait

[O] [D], gérant de la SARL DDMC, Attendu que le représentant du personnel a comparu en la personne de Mme [I] [V], Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal : * Que le débiteur

qu'une partie de celui-ci aurait un caractère personnel et non professionnel et que la présente procédure n'a vocation à porter que sur le seul passif professionnel de Monsieur [H], que n'étant pas informée

La cause a été mise en délibéré, et les parties ont été informées que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 7 mai 2026.