Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 décembre 2022, la SARL C'NET SERVICES PRO conteste la résiliation du contrat au motif qu'elle vise un fondement juridique inadéquat.

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 04/07/2025.

En l'espèce les consorts [S] ont pris l'initiative d'une assignation au fond exclusivement fondée sur l'avis de leur propre agent immobilier.

statué sur le fond.

Après un jugement de jonction entre l'affaire 2023 016481 et 2024 009089, l'affaire a été appelée à l'audience du 13 novembre 2024, la formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les

MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément

de payer déposée par l'EPIC [Localité 1] ROMANS HABITAT, injonction de payer portant sur la somme en principal de 10 000 €, Sur le fondement de l'article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition

et bien fondée.

En effet, en apposant personnellement sa signature sur le contrat conclu entre les parties, la défenderesse reconnaissait avoir pris connaissance des documents précontractuels, lesquels comprenaient le

L'ordonnance en injonction de payer a été signifiée le 30 octobre 2024, non à personne.

LES PRETENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 26 mars 2025, la société ADDICTPHARMA demande au tribunal : Vu les articles 1240 et suivants

et bien fondée Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

part, M.

à 75%, * Donner injonction à Stocko Contact d'avoir à communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous peine d'astreinte de 200 € par jour de

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

: * Que le contrat de location avec option d'achat conclu par les parties le 14 août 2020 prévoit dans son article 13 qu'il peut être résilié par le bailleur à la suite d'une mise en demeure, restée

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025, LES PRETENTIONS: Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées

d'une part sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu'il appréciera et annexera à son rapport et d'autre part sur le coût et la durée des travaux

circuit d'injection et/ou du circuit de recyclage des gaz d'échappement.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société AXERIA demande : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L113-3, R113-1 du Code des assurances, Vu les