s'élève à 816 776,74 euros, dont : * Passif superprivilégié : 0 € * Passif privilégié : 148 899,98 € * Passif chirographaire : 667 876,76 € L'actif réalisé s'élève à 889,96 euros, composé d'un solde bancaire

élément probant permettant de justifier les prétendues interventions de CONNECT AIDE ; * L'article 5 de l'acte de cession prévoit un engagement de non-concurrence du cédant, précisant que cette interdiction

[R] [F] à une interdiction de gérer de 4 ans.

indique : « Je suis favorable à l'adoption du plan de continuation proposé, sous réserve toutefois de la production impérative à votre audience de la régularisation du passif postérieur et d'un solde bancaire

Ce dernier a déposé le 19 mai 2025 une déclaration de cessation des paiements, constatant l'absence de ressources, de compte bancaire et d'activité propre.

Madame [B] [O] a dénoncé des obstacles posés par Monsieur [U] [A], notamment le refus de lui remettre les cartes bancaires, le blocage de l'accès aux comptes bancaires et aux outils de gestion et des prises

Plus de la moitié du passif correspond à des dettes bancaires dont les principaux créanciers sont : * la BPACA : 183 686,54 € dont 182 271,86 € à échoir * la SOCIETE GENERALE : 173 113,35 € dont 142

Le Tribunal rappellera qu'en application de l'article L.626-13 du Code du Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article

n'y a en outre eu aucun transfert financier, matériel ou contractuel en défaveur de la société [Adresse 1], que le détournement d'actifs est donc nullement caractérisé ce d'autant plus que le compte bancaire

À cette période, Monsieur [E] [Y] n'avait pas donné de ses nouvelles à la société LES STRUCTURES PROVENCALES depuis fort longtemps, et se trouvait être par ailleurs condamné à une interdiction de diriger

floues, ne permet nullement d'établir sa connaissance de la cession ; elle souligne que, à l'inverse, ni la SARL SAPAS ni M., [J],-[B] n'ont jamais évoqué la cession du fonds ni la clôture du compte bancaire

2018, décision confirmée pour l'essentiel par la cour d'appel de Paris le 7 avril 2022 ; * Que les pratiques anticoncurrentielles de GOOGLE ont perduré au-delà du 30 octobre 2018, et ce jusqu'à l'interdiction

La situation a depuis lors été régularisée, notamment avec les partenaires bancaires et les perspectives sont encourageantes.

immédiat. 4 - [Localité 3] relatives à des prêts moyens termes Antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et dans le cadre de son exploitation, la SARL JR25 EVENT n'a pas conclu d'emprunt bancaire

et mai 2023, ces factures ayant été réglées par CIEL MON ORDI ; * Les fichiers extraits de l'intranet de ALIASYS / CIEL MON ORDI faisant état des règlements clients et du mode de règlement (carte bancaire

immédiat. 4 - Créances relatives à des prêts moyens termes Antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et dans le cadre de son exploitation, la SARL JR25 EVENT n'a pas conclu d'emprunt bancaire

Les articles L. 112-3 et L. 112-4 ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'ils concernent respectivement les prêts, comptes bancaires, instruments financiers et les baux, ainsi que l'indexation du salaire

L'Administrateur Judiciaire a reçu une lettre de confort de la part d'un établissement bancaire.

à ABCP COURTAGE mais rejeter l'exécution provisoire sur toutes les demandes de C2INVEST PRO surtout au titre des dommages et intérêts, A défaut, ordonner à la défenderesse la prise d'une garantie bancaire

Un contentieux avec la société CHLOE : La société DEFI INTERNATIONAL a conclu avec la société CHLOE un accord de coexistence en 2013 au terme duquel elle avait interdiction d'enregistrer la marque EMMA