Ainsi est né le présent litige.

Le sursis à statuer en présence d'une plainte enregistrée au Parquet n'a pas de caractère systématique, le juge du fond doit apprécier discrétionnairement son opportunité et ce dans l'intérêt d'une bonne

Bruno DEVIENNE, Juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier, Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 1 er juillet 2025, par M.

de l'application de l'alinéa précédent.

ORDONNER, vu l'urgence, l'exécution provisoire du Jugement.

Monsieur [Y] [W], * Juger la société PACIFICA recevable et bien fondée à exercer une action directe à l'encontre de la société QBE EUROPE, * Juger que la société ADMG 0726 s'est vu confier la garde

Sur la demande à titre très subsidiaire de renvoi pour conclure au fond Compte tenu de la solution qui sera donnée au litige il n'y a lieu de statuer sur cette demande.

La cause a été entendue à l'audience du 3 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Madame Claudine VESIN, Juge, * Monsieur Matthias ROBILLARD, Juge, assistée de :

DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Dominique PAVAGEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair

Par jugement du 14 mars 2023, le tribunal de céans a ordonné le sursis à statuer des instances RG 2022021858 et RG 2022026494 dans l'attente de l'issue de celle en cours devant la Cour d'appel de Paris

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 08/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE : * Madame [C] [W] née [I] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL [Q] Avocats prise en la personne

Conformément aux statuts de la [E] [W], son directeur général en la personne de Monsieur [I] [D] dispose des mêmes pouvoirs que le Président.

Camille ALVES, Commis-Greffier Greffier présent lors du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA Prononcé publiquement le 15 octobre 2025 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal

sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d'audience.

* Par jugement du 8 juin 2023, le tribunal de céans rejette la demande de sursis à statuer formée par BRINK'S et renvoie l'affaire pour conclusions de BRINK'S à l'audience publique du 21 juin 2023.

L'argument relevé par le juge sur la convention CES-CVBSP n'est pas remis en cause par le demandeur.

François LECHAT, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 4 mai 2026 à partir de 14 heures