CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b00cdc6046d47f24b7a
7 juillet 2025
Défendeur représenté à l'audience par Maître Mathieu BOYER, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 5], Le 24 Juillet 2024, par exploit délivré par Ministère de la SAS SYSLAW, Commissaires de Justice
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
La procédure, Par acte du 16/04/2025 de Maître [W] [N] [X] commissaire de justice, [Adresse 7], la SASU [I] DARD , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 812
Trib. de Commerce
69b38dcdcdc6046d477d6c5c
10 octobre 2025
Le garage effectue un diagnostic et avise les [J] [P] [F] par devis que le véhicule nécessite le remplacement de plusieurs pièces majeures pour un montant de 11 530,69 € TTC.
Référés
69eff9e4cdc6046d47c7148a
2 avril 2025
[F] ou tout autre expert informatique pour répondre aux demandes de BRIDGE ; * KORAY-IT ne se justifie pas avoir demandé à M.
69fdbd3acdc6046d47087f9f
7 mai 2026
Il appartient dès lors au dirigeant de présenter et justifier des perspectives de la société MLM à supporter la reprise des remonter de dividendes par la Société afin de poursuivre la période d'observation
Chambre 05
69f641c6cdc6046d475e23d1
14 janvier 2026
La société n'apporte pas la preuve qu'elle dispose de la trésorerie nécessaire pour couvrir la période d'observation jusqu'au 05/05/2026.
audience ordinaire
69e2be67cdc6046d47a127b0
8 juillet 2025
du détail du montant dont le paiement est réclamé ; Il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats à une prochaine audience afin de permettre au demandeur de fournir les éléments nécessaires pour rendre
REFERES
69b8c15ccdc6046d47ec0e2e
27 janvier 2026
difficultés alléguées relèvent essentiellement de la prise en main du logiciel par les utilisateurs et non d'un défaut de la solution fournie ; c'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Il invoque également le montant des cotisations de la CGSS qui démontrerait que la société ne disposait pas du personnel nécessaire pour la réalisation des chantiers.
Délibérés de Contentieux Général
69c50887cdc6046d4705bcea
dans les 6 mois de sa nomination, convoquer l'assemblée des associés pour faire rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de liquidation et le délai nécessaire
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebffcdc6046d47aa0c4a
4 mai 2026
Elle a alors, par exploit de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026, donné assignation à M. [K] [L] d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans.
6ème chambre
69e82a4ecdc6046d47152568
8 janvier 2025
Aqua-Tech ne justifie pas plus les 3 amenées-replis de chantier.
69fc8d02cdc6046d47ec1b7f
CORPORELS ATTENDU que la Société GYL soutient que dès le lendemain de la prise de possession, de nombreuses défaillances sur le matériel faisant partie de la cession sont apparues, lesquelles ont nécessité
chambre 01
69f1c229cdc6046d47f119f4
27 avril 2026
Marseille ; Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [K] [F] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [R] [W] [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice
69f1c286cdc6046d47f121f5
avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'elle se trouve justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la SCPI IMMORENTE ne justifie
Chambre 12
69cf7a82cdc6046d47f5f37d
2 avril 2026
associés, [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants
Chambre 08
69a423d9cdc6046d47224810
2 juillet 2025
69a42af3cdc6046d4722cc68
29 octobre 2025
Marseille ; Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [C] [S] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [U] [H] [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice
69bf4900cdc6046d477fb362
15 octobre 2025
Marseille ; Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [O] [M] [Adresse 9] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [A] [T] [Adresse 10], en qualité de Commissaire de justice
69bf5508cdc6046d4780791f
16 octobre 2025
associés, [Adresse 6], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants
Page 13 sur 79