Une mise en demeure d'avoir à régler les échéances impayées a été adressée à la SAS [2] le 16 octobre 2025, qui est restée sans effet et sans réponse.

SAM'S SARL ayant laissé plusieurs échéances impayées, la société PREFILOC CAPITAL SASU l'a mise en demeure par deux fois, les 8 février et 15 novembre 2024, d'avoir à lui payer les loyers mensuels restés

du contrat… le contrat sera résilié de plein droit… » ; Attendu qu'à compter de juin 2022, la SAS BAME SERVICE cesse de régler les loyers, malgré la mise en demeure du 21 décembre 2022 (Pièce n°7) restée

Par la présente instance, la lettre RAR de mise en demeure précitée, étant restée sans effet, LEASECOM demande que Madame [Z] soit condamnée à exécuter les dispositions contractuelles prévues en cas de

pièces versées au débat, JUGER la société Prefiloc Capital recevable et bien fondée en ses demandes, JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée

commercial d'un immeuble situé [Adresse 3] [Localité 1] qui constitue le lieu de son siège social et de son établissement d'exploitation ; Attendu que dans le cadre de son installation, la SAS OL 50

Elle édite le site « coselectionist.com » qui met en relation propriétaires de biens immobiliers et locataires en vue de locations saisonnières.

La société DINER AMERICAN GROUP SAS est restée taisante, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes dues au titre du contrat.

Le 7 novembre 2023, 2 échéances de loyers étant restées impayées (10/09/2023 et 10/10/2023) et 36 échéances restant à échoir (du 10/11/2023 au 10/10/2026), la société, [W] a adressé à la société EQUIP'AUTO

aux frais du débiteur en tout lieu que jugera bon CFF, le cas échéant, en présence d'un serrurier et/ou de témoins.

[H] a manqué les loyers à compter du 30 juillet 2023 ; une mise en demeure a été envoyée le 25 octobre 2023, restée infructueuse.

paiement d'un seul terme à son échéance exacte ou d'exécution d'une seule de ses clauses, et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter rappelant la présente clause et resté

Par la présente instance, la lettre RAR de mise en demeure précitée, étant restée sans effet, LEASECOM demande que CUBANO HAIR soit condamnée à exécuter les dispositions contractuelles prévues en cas de

Ces dysfonctionnements ont duré plus d'un an et ont donné lieu à des gestes commerciaux du restaurateur auprès de ses clients. La dernière intervention a été réalisée le 13 juillet 2023.

La résiliation entraine l'obligation de restituer le véhicule au bailleur au lieu indiqué par lui, avec clés, certificat d'immatriculation et attestations d'assurances. (…) la résiliation rend exigible

Concernant le contrat n° 1625561, le 25 septembre 2023, une mise en demeure a été adressée par la société LOCAM à Monsieur, [D], [Z], cette dernière étant restée infructueuse, aux termes de l'article 12

Pierre VILLAIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Assermenté FAITS La société LEASECOM, SAS ayant son siège social à [Localité 1] (RCS [Localité 2] 331 554 071), a pour activité le financement locatif

Cette mise en demeure est restée infructueuse (pièce LOCAM n°5).

La lettre est restée sans réponse.

S'agissant de la restitution du site, Madame [X] rappelle qu'étant locataire elle n'a pas la main sur le site web.