des créanciers ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers, et de prévenir tout renouvellement d'agissements contraires à la loi en écartant Monsieur

déroulement ; Que dans ces conditions, ce grief sera retenu à son encontre ; Qu'en définitive, les quatre griefs ont été retenus ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

le véhicule de marque MINI COOPER immatriculé [Immatriculation 1] vendu à Madame [K] [C], * En conséquence, CONDAMNER la SARL GL MOTORS à payer à Madame [K] [C] les sommes suivantes, assorties des intérêts

au taux contractuel majoré de 3,68 % du 12 janvier 2024 au 22 juillet 2025 : 1 092,10 euros * Outre intérêts postérieurs à compter du 22 juillet 2025, * Capitalisation des intérêts par année entière

Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard La société SALTI LOCATION sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux d'intérêt de 3 fois le taux légal, à compter

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire,

Marseille a autorisé la société CHOCOLATERIE DE PUYRICARD à notifier à la société AGENCEMENT BS une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 3 924 euros au titre de factures impayées avec intérêts

GOSHO FILMS un montant de : * 2 556,47 € TTC au titre de sa facture n° 27 du 15 octobre 2025 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * 2 500 € au titre de dommages et intérêts

a autorisé la société BPI FRANCE à notifier à la société CERA-SOL une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 59 500 € au titre d'un contrat de prêt en date du 7 septembre 2020 avec intérêts

. n'ayant pas comparu, nous avons constaté le défaut et conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée

échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. »; il y a donc lieu de débouter la société [I] de sa demande de capitalisation des intérêts ; Sur la demande de reprise des contrats afférents

L'article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « (…) II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités

-Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34, 3. 3.

Les lettres sont revenues avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

Jean-Michel LABORDE Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2) : 23 Juillet 2025 Président signataire : Mme Claudine BROSSE Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

L'acte versé aux débats mentionne en effet, outre le montant de la somme totale cautionnée, la décomposition de celle-ci entre dette principale initiale d'une part, et intérêts et éventuelles pénalités