L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre Tribunal pour l'audience du 3 avril 2025, date à laquelle elle a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue et plaidée

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience du 12 novembre 2024 et après renvois, elle a été appelée à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 17 décembre 2024, date à laquelle

la procédure a été ouverte le 18/09/2023 ; 2.

acquérir le dit fonds de commerce ; c'est dans cette perspective qu'un contrat de location gérance a été entériné et qu'une promesse de vente du fonds de commerce a été conclue simultanément.

L'affaire a été débattue à l'audience du mardi 13 janvier 2026 à 11 heures. À l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2026.

accord à cette substitution, qu'elle n'a pas été partie à l'acte, et que la clause ne saurait lui être opposée en application du principe de l'effet relatif des conventions.

Ce contrat, initialement conclu pour une durée de trois ans, a été prorogé jusqu'au 31 mars 2024, puis prolongé tacitement.

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le

La Selarl [N] [R] a été nommée mandataire judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée au 6 décembre 2022 compte tenu de l'ancienneté de la dette sociale.

[D] est garante de ses substitués dès lors qu'ils sont réels et légitimes ce qui n'a jamais été le cas puisque l'usurpateur d'identité « fantôme » de l'opérateur de transport n'a été en aucune manière

In fine, la réception de l'ouvrage a eu lieu avec du retard en raison des travaux supplémentaires, et a été prononcée le 28.06.2019.

L'accusé de réception a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.

Mme [K] [U] qui a enregistré les débats, considère qu'au contraire, la résolution relative à l'augmentation de capital a bien été adoptée.

A titre subsidiaire : JUGER que la mission confiée à la société ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE a été allongée de plus d'un quart de la durée initialement convenue, du fait notamment de travaux supplémentaires

; que la relation contractuelle a toujours été effective entre la société [Q] UNE AUTO et la société GCS INGENIERIE.

été reçu au Greffe le 18 octobre 2024, le Conseil de la Société 2L SERVICES a demandé au Tribunal : * Avant dire droit, de rejeter la demande de la Société [J] [G] relative à la communication des audits

[I] [R], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Maude HUPIN Avocat (G0625) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société AGENCE CAPSULO (ci-après la CLIENTE) a été créée le 2 mars

Cet arrêt a été provoqué en raison de la défaillance de différentes entreprises avec lesquelles une procédure judiciaire est en cours.

Une ordonnance rectificative a été rendue le 25 février 2025. Ces ordonnances ont été signifiées aux sociétés du Groupe ERPRO le 24 mars 2025.