La société débitrice a pu expliquer, à l'occasion du dépôt de sa déclaration de cessation des paiements, que ses difficultés provenaient du décès de son seul représentant légal et donc de la seule personne

[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : 2014B00220 (801 846 783) assisté(e) de : Maître [H] [W] à l'audience * Monsieur [U] [Q] [Y] [M], comparant en qualité de représentant légal

vente à emporter ou à consommer sur place Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022B00622 (917 416 315), comparant à l'audience * Madame [P] [T], comparant en qualité de représentant légal

Activité : Restaurant, traiteur Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2022B00490 (913 968 863), comparant à l'audience * Monsieur [Q], [R] [M], comparant en qualité de représentant légal

traditionnelle sur place et à emporter Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2020B00722 (892 283 789), comparant à l'audience * Madame [J] [K] [C] [H], comparant en qualité de représentant légal

et cuivre dans tous types de locaux Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2024B00822 (884 629 510), comparant à l'audience * Monsieur [J] [I], comparant en qualité de représentant légal

: Platerie et activités annexes Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2015B00221 (811 355 163), comparant à l'audience * Monsieur [D] [Y] [T], comparant en qualité de représentant légal

LAETITIA PISCINES ET CONSTRUCTIONS , [Adresse 1]) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 2017B00733 (794 023 119), comparant à l'audience * Monsieur, [Y], [K], comparant en qualité de représentant légal

HAUT MARCEAU , [Adresse 1]) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 1999B00067 (422 414 334) assisté(e) de : Maître, [E], [V] à l'audience * Monsieur, [W], [U], comparant en qualité de représentant légal

Elle conteste également le contrat conclu avec la société LOCAM au titre du code de la consommation : contrat signé hors établissement, sans mention du droit de rétractation, ni information complète sur

bien fondée, en conséquence, voir condamner la Société GSR FORMATION à lui payer les sommes suivantes : Au titre du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] : 3.010,95 euros assortie des intérêts au taux légal

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au

a) Sur les irrégularités des factures de la société BSC [J] L'article L.441-9 du Code de Commerce qui traite de la facturation impose des mentions obligatoires telles que la date de la prestation de service

S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au

Elle réclame selon les conditions générales de vente un montant de pénalités de retard égal à vingt fois le taux d'intérêt légal (article L441-6, alinéa 6).

S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au

Cette dernière précise que les mentions légales identifient Madame [X] comme responsable du site alors que celui-ci est dédié à l'activité de la SAS RENOVATION FI'PA.

La faute exclut la négligence dès lors que le dirigeant était nécessairement informé de ses obligations légales.

[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro : 2001B50055 (439 243 254) assisté(e) de : Maître [U] [N] [J] à l'audience * Monsieur [H] [W], comparant en qualité de représentant légal