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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e81e75cdc6046d47146e2f
8 janvier 2025
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes[…]. ».
69e8d978cdc6046d47237c8d
2 avril 2025
, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».
AFFAIRE COURANTE
69b197b1cdc6046d474d1010
23 octobre 2025
BOISSEAU Monsieur Christian SCHNELL Monsieur Pascal VALTON Madame Fabienne GUIBERT Lors des débats : Me Thierry DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Me Thierry DANIEL, Greffier 1/9 Copie exécutoire
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
14 janvier 2025
SUR CE : * S'agissant de l'incompétence soulevée par la SELARL [K], ès-qualité : L'Article 74 du Code de Procédure Civile dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées
Trib. de Commerce
69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a
10 janvier 2025
envoyée le 10/01/2025 à Me [T] [P] Copie exécutoire envoyée le 10/01/2025 à Me Agnès MARTIN Avocat Copie exécutoire envoyée le 10/01/2025 à SELARL MJ ALPES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
DÉFENDERESSE : * Monsieur [E] [U] - FM RENOVATIONS Immatriculé(e) sous le numéro 853 402 568, demeurant [Adresse 2] représentée par : Maître Nabil KESSEIRI, Avocat au barreau de Toulouse Copie exécutoire
.
69b7a900cdc6046d47d3e5b9
8 juillet 2025
communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. » L'article 134 du Code de procédure civile ajoute ; «Le juge fixe, au besoin à peine
69c1801dcdc6046d47ad232a
18 juillet 2025
Elle entend s'appuyer sur l'article 56 du C.P.C. qui dispose que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article
69c90561cdc6046d47637eee
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que la SAS, [O] par acte du 28 juin 2024 a fait délivrer assignation à Monsieur, [R], [J] selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile devant
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
Condamner la SARL JCL, à payer à SAS RECOM, une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 CPC et aux entiers dépens et aux frais éventuels d'exécution. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE.
69f7612fcdc6046d47737fc7
Selon acte du même jour, Monsieur [F] [S] [C] [O], gérant de la société BCER, s'est porté caution de la bonne exécution de ce contrat.
69e81eb6cdc6046d4714720b
69e81effcdc6046d47147687
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
RAPPELER l'exécution provisoire du jugement est de droit.
69b02e10cdc6046d472901fc
29 janvier 2025
Stocks L'offre porte sur l'ensemble du stock, propriété de la société ADREMA, à l'exception faite des denrées périssables.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23700cdc6046d47925b46
16 avril 2025
Dans le cadre des opérations d'exécution des commandes enregistrées la société OXYMECA PYRENEES a procédé à l'émission de 4 autres factures.
chambre 1-10
69d1a6ddcdc6046d4726b0da
11 avril 2025
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
69cc85a9cdc6046d47aee3b6
14 octobre 2025
Sur l'exécution provisoire, AXA s'oppose à l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
69e4126acdc6046d47bd07db
7 juillet 2025
recevable et bien fondée » ; Concernant la demande de recevabilité des moyens et prétentions de MR et Mme [B] ATTENDU que l'article 56 du code de procédure civile dispose que : « L'assignation contient à peine
4ème chambre
69e87deecdc6046d471bb9a5
17 janvier 2025
Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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