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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d97381cdc6046d47d15220
3 juillet 2025
les sociétés SANOFI WINTHROP I CORPORATION CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GI ( * Débouter les sociétés SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, GENZYME CORPORATION, CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE de leurs actions
69d972a4cdc6046d47d13246
Vu les articles 1103,1104,1231-1,1315,1346 et suivants et 1915 Vu l'article 121-12 du code des assurances, Vu les articles 1132-4 et suivants du code de commerce, Vu les pièces communiquées, * Débouter
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
[R] [F] ; * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution ; * Débouter MM.
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