DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 20 décembre 2024 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise

Il a été proposé aux créanciers concernés de maintenir le taux d'intérêt contractuel non majoré .

LA PROCÉDURE Par actes délivrés le 10 mars 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SELARL [Q] prise en la personne de Me [T] [L] [Q], immatriculée au registre

comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231) 2) Société de droit Portugais - TRANSPORTES SA Lda., dont le siège social est [Adresse 6], Portugal, assignée selon les modalités

été octroyé en date du 11 juin 2020, la somme de 106.202,36 € (cent six mille deux cent deux euros et trente-six centimes) en principal et intérêts échus au 12 février 2026, outre intérêts à échoir au taux

Il est également demandé la remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

Il est également demandé la remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

suivantes : * Sur les factures de la société Scierie de l'Atlantique : pénalités de retard à compter de l'échéance de chaque facture au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son

* Sur les pénalités de retard de la créance La société Rentr sollicite la condamnation de la société Votrepilote.com au paiement des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025.

tribunal de commerce de Nanterre afin que cette dernière soit condamnée à lui payer le solde du montant forfaitaire du Marché à titre provisionnel, soit la somme de 76 301,80 €, assorti des intérêts à taux

objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société [Q] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 15.523,00 €, outre les intérêts au taux

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ; CONDAMNER la société PACHA MARKET à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 19.040,96 €, outre les intérêts au taux

contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ; CONDAMNER MR [M] [I] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 12.122,91 €, outre les intérêts au taux

du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société [Z] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 4.990,17 €, outre les intérêts au taux

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société SNAP FOOD à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 2.581,26 €, outre les intérêts au taux