IV 440, Com, 21 juin 2005 pourvoi 04-12.087 – RPC 2005 N° 4 p 385).

par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocats (P240) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Le présent jugement portant sur le seul incident de procédure, la relation des faits n'est pas nécessaire

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Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur. ».

Spécialisée dans la traction, l'entreprise met à profit plus de 20 ans d'expérience et s'appuie sur une équipe engagée à fournir des prestations de qualité, répondant aux attentes de sa clientèle fidèle

fait aménager l'intérieur pour pouvoir effectuer des travaux de soudure optique.

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RENNES 437 899 800 (2001 B 570) Représentant légal : M., [O], [Q], La SELAS AJIRE prise en la personne de Me, [A], [M] a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission, outre les pouvoirs

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Les Ordonnances doivent être rétractées au motif qu'elles ont fait droit à des requêtes nulles en ce que la société Inpulls Développement Invest, ancien Président de RGD Evolution n'avait pas le pouvoir

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à mieux se pourvoir.

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lors de son intervention pour remédier au sinistre, elle s'était aperçue que l'entreprise chargée d'assembler le mur n'avait pas tenu compte du poids du vitrage, posé sans l'installation de renforts nécessaires

L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l'article 145 du code de procédure civile, relève du pouvoir souverain du juge.

FRANCE) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [E], JUNQUA-[Localité 2] & ASSOCIES - Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR [H] [Adresse 3] comparant par Mme [W] [Y] - Juriste ayant reçu pouvoir

[V] à mieux se pourvoir. Sur le fond, Attendu que M.