En l'espèce, la SAS AROMANCE invoque avoir subi un préjudice certain et justifié.

n'en dispose autrement », Le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

L'audience de référé a lieu le 3 octobre 2023.

Le dirigeant s'est rendu coupable d'une carence générale dans la participation à la procédure collective.

Sur la soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif (article L.442-1, I, 2° du Code de commerce) M.

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la demande en paiement L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En

Aucun document contractuel valable ne la lie à la société NEW OXATIS, ce qui remet en question sa qualité et son intérêt à agir dans la présente procédure.

Par ailleurs, l'article 1231-1 du Code Civil énonce que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du

Certaines créances de Malakoff Humanis remontent même à l'année 2017.

BOTTIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

CHIORRA, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

En premier lieu, elles doivent être convenues entre les parties.

Que dans le cadre des opérations de liquidation, un litige en cours doit donner lieu à une provision (Cass.

Il déclare également avoir été à jour de ses obligations fiscales et sociales au premier semestre 2023.

obligation de paiement.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 janvier 2026 N° RG: 2025R00210 DEMANDEUR SARL CABINET [X] [Adresse 1] Représentée par Me Edouard HABRANT - Avocat [Adresse 2] Comparante

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 N° RG: 2026R00022 DEMANDEUR SAS DESOSSAGE VIANDES VOLAILLES - DVV [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic BAZIN – Avocat [Adresse 2] Comparante, DÉFENDEUR

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Le tribunal relève que l'un des points de débat porte sur la prescription de certaines factures impayées.

Elle fait valoir qu'elle justifie d'une obligation non sérieusement contestable à l'encontre de la Société ARIANA.