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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e28535cdc6046d479cbae7
7 avril 2026
1 : Plafonnement de la créance à 500 € Option 2 : 50 % en 5 ans par annuités progressives Option 3 : 100 % en 10 ans par annuités progressives Règlement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, par
chambre 1-10
69d1a6ddcdc6046d4726b0da
11 avril 2025
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
CHAMBRE 10
69ded6afcdc6046d47421eca
16 janvier 2026
Cette disposition est d'ordre public. ».
Trib. de Commerce
69c0441ecdc6046d47932a2b
27 janvier 2026
* 1 créancier concernant une disposition particulière, n'a pas répondu, il est réputé avoir acquiescé à cette disposition, Attendu qu'il y a lieu de préciser que le créancier CHANTELAT ENERGIES SAS
69a4a7a0cdc6046d472eba1b
13 janvier 2026
[E] aborde sa demande d'incompétence : celle-ci devra donc être déclarée irrecevable.
MARDI
69a99828cdc6046d479c6980
7 octobre 2025
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. », Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner
69b07865cdc6046d473128b5
22 octobre 2025
Les autres emprunts, dettes fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées : Une option unique a été proposée, à savoir : ✤ Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances
4ème chambre
69e9609dcdc6046d47321c00
4 avril 2025
Sans réponse, par courrier du 10 juillet 2024, SOFINCO résilie le contrat de créditbail et rappelle qu'ISO CASH n'a pas donné suite à ses courriers antérieurs.
69da7e9acdc6046d47e4ed98
3 octobre 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/10/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Christelle
Référé vendredi salle 3
69d599a4cdc6046d47757d57
17 octobre 2025
lieu, le 27 janvier 2025, à l'exercice de l'Option d'Achat dont la société TIMET EUROPE LIMITED était bénéficiaire, et ce, conformément aux stipulations et aux principes d'évaluation retenus par les Parties
69eb0e08cdc6046d4758b877
29 janvier 2026
Par jugement du 4 mars 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
DELIBERES
69c9b601cdc6046d4773bafd
27 octobre 2025
* Elle doit être proportionnée à la chance réellement perdue, dont le caractère raisonnable doit être démontré.
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
P202401027 La SARL DEFI INTERNATIONAL - sigle: DI, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 535165674.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c42821cdc6046d47ef0f96
s'agissant des autres Créanciers.
5ème chambre
69e80e84cdc6046d47137a56
14 octobre 2025
De plus, [W] demande que soit produit les lettres de mission effectuées pour le compte des assurés qui selon les dispositions de l'article L. 127-3 du code des assurances dispose que : « Tout contrat d'assurance
8ème chambre
69eab03acdc6046d47511a19
3 avril 2025
* Les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 500 € dès l'homologation du plan, dans la limite de 5 % du passif.
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49aabcdc6046d472de975
14 janvier 2026
Il s'agit donc d'une conséquence matérielle qui doit être prise en charge par la société MD [R] et son assureur GAN ASSURANCES.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad105acdc6046d47e94399
8 janvier 2026
[V] dont elle conteste, à l'appui d'une jurisprudence abondante, l'intégralité des conclusions en application des dispositions du Code de la consommation.
Chambre 03
69f5a3e7cdc6046d474d3185
21 octobre 2025
La clause de compétence exclusive au profit du Tribunal de Commerce de Bobigny s'impose donc aux parties au visa des dispositions légales précitées.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9e04cdc6046d470672de
7 mai 2026
Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.
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