une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculée sur le montant HT figurant sur les factures, à compter de leurs échéances, outre une indemnité forfaitaire

Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retards

égale aux loyers à échoir au jour de la résiliation » et que « cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité ».

[N] la somme de 3 000€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

pour retard de paiement, * Condamner Monsieur [H], exerçant sous l'enseigne MK MENUISERIES, à payer à titre provisionnel à la société SIMP la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour

forfaitaire de recouvrement + 233,31 € TTC au titre des intérêts de retard contractuels au taux légal de 4,22 majorée de 3 points de base ; * 6 518,03 € HT, soit 7 821,64 € TTC au titre de l'indemnité

A En ce qui concerne le surcoût des matériaux, la SAS SOPARTCOM procède par affirmation dans son tableau en page 29 de ses conclusions.

* 5 000 euros au titre de la clause pénale * 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement * Condamner OVP au règlement des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points

RG n° : 2025R01033 Page 6 sur 9 Sur la clause de résiliation BCV expose que l'article 3 des conditions générales d'[R] [V], prévoyant le paiement des loyers à échoir et les indemnités de résiliation,

centimes): montant de l'indemnité de 15% de la somme impayée au titre de la clause pénale contractuellement prévue [Article 6 des conditions générales de vente). 40 euros (quarante euros) ; montant de

En l'absence de paiement de Mme [L] [T], elle réclame le paiement de : * les 29 échéances impayées, * l'indemnité de recouvrement pour chacun des impayés, * les 17 échéances restant à courir, * l'indemnité

Or, selon le tableau ci-dessus, le fond de caisse devrait être bien supérieur ne serait-ce qu'en regard des paiements espèces déclarés sur février et mars 2026 et les encaissements d'espèces sur la même

SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE Nous ferons droit à la demande d'une indemnité forfaitaire, conformément aux dispositions des articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce, Nous ordonnerons donc à la SAS

[F] [Z] pour les retards de paiement concernaient uniquement un problème de trésorerie. les demandes sont bien fondées.

Malgré le titre exécutoire obtenu, l'AGENCE JB n'a pu obtenir le paiement effectif de sa créance. Un commissaire de justice a été chargé de l'exécution forcée.

Le 21 janvier 2021, un paiement de 18 501,00 € a été effectué par la PHARMACIE DECAPE à la société TOURING [Localité 2]. Des incidents de paiement sont apparus à compter de septembre 2022.

Cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d'office au visa des dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

Contrat qui prévoit expressément : Le paiement d'intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points ainsi qu'une indemnité contractuelle de 10 % en cas d'impayé (article 8), Une clause résolutoire permettant

pages fournies).