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Et : SELARL [Q], prise en la personne de Maître [W] [S] Mandataire judiciaire de la SASU ORS TRADITION [Adresse 2] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

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de cession/rachat des 43 actions au prix de 101 408 €.

Il a fait état au Tribunal du résultat de la consultation des créanciers.

le contrat de sous-traitance du 26/06/2020, au paiement de la somme de 75 980,08 € HT au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non exécution de l'obligation de résutat

. - prise en la personne de Me [M] [T], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du jugecommissaire, M. [Y] [V].

[C] [R], expert-comptable Et : SELARL [U], prise en la personne de Maître [X] [V] Mandataire judiciaire de la société REC TELECOM [Adresse 2] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

Noel NICAISE en qualité de juge commissaire ; Nomme la SELARL [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [P] [V] et Me [H] [B] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; Dit que la réalisation

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».

dispositions du contrat-cadre signé le 11 mars 2021 et des conventions d'application conclues pour les quatre établissements concernés ; Que l'article 5 du contrat-cadre indique une obligation de résultat

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