unité de production de crème glacée.

numéro 804 500 445, a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 15 avril 2024 susvisée, qui lui a été signifiée à la requête de la SARL SEO CARAIBES, immatriculée au RCS de Fort-de-France

que la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE ne justifiait pas de l'envoi des informations annuelles aux cautions et a alors ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la production

Que par jugement rendu le 28/04/2015, le Tribunal de Commerce de FORT-DE-FRANCE a prononcé la liquidation judiciaire de la société SARL GPR GROUPEMENT PROTECTION RAPPROCHEE et que par jugement rendu le

*1DE/06/40/28/89* LRAR: -SARL LAMPYRIS PRODUCTIONS Signif.: -Mme [J] [D] [A] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet R.G. : 2025015494 P.C.

JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02134 N° de PC : 2023J01100 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL COME AND DO [Adresse 2] [Localité 1] Activité : création, production

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Cette machine/ligne de production de fabrication de composants pour tubes cosmétiques en plastique est composée de 3 modules.

Jugement signé par Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 juin 2025 devant le tribunal composé de : Madame Catherine LAMBERT, Présidente de la formation

Jugement signé par Madame Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

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représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 juin 2025 devant le tribunal composé de : Mme Catherine LAMBERT, Présidente de la formation

Jugement signé par Madame Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et par Madame Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire