Aux termes de son assignation, la société IRIS MULTITECH Nous demande de : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Désigner tel expert qu'il

[P] en sa qualité de co-locataire de régulariser leur situation sous huitaine, ceux-ci étant redevables de la somme de 5 044,48 €, à défaut de quoi le contrat sera résilié.

applicable et non à compétence juridictionnelle ; * Elle n'a pas la qualité de commerçante ; * La clause ne peut pas lui être opposée à défaut d'avoir été rédigée de manière très apparente ; * Elle

Que concernant ces demandes, il convient, dès lors, de dire n'y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront.

deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir… », Il

renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond. 6.

Les demandes du CIC sont mal fondées et seront rejetées.

À défaut de pouvoir tenir ses engagements, la société YES HOTEL reçoit, le 21 juin 2019, un commandement de quitter les lieux, les loyers de la période exigible au 1 er avril 2019 n'étant également pas

[S] [A] [E], demeurant [Adresse 2], Défendeur non comparant, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS Le 23 avril 2019, la S.A.S.

IMMO verse aux débats une mise en demeure RAR n°1A 180 948 8632 5 du 22 Juin 2020 adressée à la société S.C.S.T.P en sa qualité de gérant de la SEP BELLA VISTA (Pièce n°3 en demande) réitérant sa demande

RB3D soutient que : * Dès l'été 2020 elle a informé BPI de sa demande de constat d'échec et qu'il est bien stipulé dans le contrat cadre et le contrat bénéficiaire que cette demande peut être formulée

Cette créance a été contestée. Par ordonnance du 8 décembre 2016, le juge commissaire s'est déclaré incompétent et a invité les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction du fond.

Elle estime que ses griefs constituent une contestation suffisamment sérieuse pour faire obstacle à la demande de provision et relever de la juridiction des juges du fond.

A l'audience du 13 décembre 2024, la SARL TOUTELEC a maintenu ses demandes contenues dans son assignation et versé ses pièces au dossier de la procédure, auxquelles il conviendra de se référer quant à

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Il n'est donc pas sérieux de contester le bien-fondé de la demande en paiement de la concluante, d'autant plus que la Société OVOCOM n'a jamais contesté devoir ces sommes, en contrepartie des transports

FOOD à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour demander la condamnation de la société A.P.C.

Elle a eu des problèmes de recrutement de personnel qualifié, devant former elle-même, impliquant des charges supplémentaires.

AG INVEST recevable et bien fondée en toutes ses demandes et en conséquence, Déclarer Monsieur [K] [Q] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes et l'en débouter, Condamner Monsieur [K] [Q] à

C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de cette juridiction.