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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f5a892cdc6046d474d87e5
8 juillet 2025
Les déclarations de salaires et les cotisations afférentes sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27460cdc6046d47c2c06e
26 janvier 2026
Le demandeur n'apporte pas la preuve que Monsieur, [S] a commis une faute de gestion ; * concernant le non-paiement de salaires pendant 7 mois, on ne peut qu'être surpris du silence de la salariée face
chambre 1-20
6a1828edcdc6046d473a39d9
18 mai 2026
, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : - produire à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires
CHAMBRE 01
69e0c636cdc6046d4770fcb5
15 avril 2026
et majorations de retard du du mois de mai 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association Congés Intempéries BTP, sauf à parfaire dès production de la déclaration de salaires
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS FA INSTALLATION
69e0c84ccdc6046d47712421
La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires de septembre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS PRO BATIMENT EXTERIEUR
69e0c866cdc6046d4771260b
La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires de juin, septembre et octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement
69e0c880cdc6046d47712829
, * Condamne la SAS [X] à produire à L'Association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France les déclarations de salaires de juin à septembre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS NIKOPROBAT
69e0c89acdc6046d47712a5a
, * Condamne la SAS NIKOPROBAT à produire à L'Association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France les déclarations de salaires de mai à septembre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/EURL HPB PEINTURE
69e0c8b4cdc6046d47712c39
La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires de juin à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS DPI
69e0c8cdcdc6046d47712e23
La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires d'août à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS AM DECO
69e0c8e8cdc6046d47712ffa
l'audience, L'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS G
69e0c901cdc6046d47713229
La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires de mai à septembre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS LES BARDEURS DE FRANCE
69e0c926cdc6046d47713465
de retard des mois de septembre et octobre 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de L'Association Congés Intempéries BTP, sauf à parfaire dès production de la déclaration de salaires
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS LOCAMAT SERVICES
69e0c942cdc6046d4771364a
La demanderesse sollicite, en outre, la production de la déclaration de salaires de mars à août 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU CM RENOV
69f33952cdc6046d47138db1
29 avril 2026
La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois de janvier à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU H
69f3396dcdc6046d47138f9e
La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois de juin à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement
69f33987cdc6046d47139174
La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois d'août à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU CARLOS BATIMA
69f339accdc6046d47139407
La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois de juillet à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL TBF
69f339c6cdc6046d47139b1d
La demanderesse sollicite, en outre, la production des déclarations de salaires des mois d'août 2024 à octobre 2025, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU SIR RENOV
69f339e0cdc6046d47139d1d
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