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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7804bcdc6046d4775f329
16 avril 2026
en recevoir la copie et l'a acceptée, ladite assignation ayant été reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 02 décembre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11368 afin de voir
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c231eccdc6046d47bd0de7
17 juillet 2025
Il y aura lieu, par conséquent, de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ABRIR et ce faisant, de mettre fin à la période d'observation.
Pcl
69ef3b07cdc6046d47b31ef8
22 avril 2026
[C] [Y] [Adresse 3] devant le Tribunal aux fins de le voir déclaré en état de redressement judiciaire ; Par jugement en date du 4 mars 2026, le Tribunal a nommé M.
Chambre 1 contentieux général
69a20413cdc6046d47f7bc83
7 janvier 2025
Par conséquent, aucune faute ne saurait être imputée à Monsieur [N] [B]. SUR CE Vu les pièces produites aux débats.
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
En conséquence, LSA sera mise hors de cause dans la présente instance.
chambre 1-6
69cfffdecdc6046d47042870
3 avril 2025
Elle est manifestement excessive, par conséquent il demande qu'elle soit ramenée à 1 €.
69b0442ecdc6046d472b78c2
3 octobre 2025
Rejette la demande de la société BSM PERFORMANCE visant à obtenir la résiliation du contrat de maintenance.
Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
69e34c28cdc6046d47ab5c7c
14 janvier 2025
Qu'il convient en conséquence de débouter le liquidateur judiciaire de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer une indemnité de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
6ème Chambre A
69fdc10ecdc6046d4708beb0
6 mai 2026
Vu l'assignation à comparaître en date du 20 octobre 2025 pour l'audience de ce tribunal du 05 novembre 2025 diligentée par la SELARL MJC2A, en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer
DELIBERES A VIDER
69e0c2e0cdc6046d4770bd4c
13 avril 2026
En conséquence, il convient de débouter la société VERT MARINE de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdc8eccdc6046d47094430
30 avril 2026
Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4d470cdc6046d47ca025e
9 juillet 2025
69e4d914cdc6046d47ca5ec5
2 juillet 2025
69e4ffc2cdc6046d47ccf80a
15 janvier 2026
69e5135bcdc6046d47d1ddc3
1 octobre 2025
69e52d08cdc6046d47d38972
6a0c1d46cdc6046d472ae85a
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fbbecdc6046d478d6215
15 avril 2026
la date du 24/03/2026, la société [V] ARTE (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 1] immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 388 512 592 exerçant une activité de travaux de carrelage, revêtements
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0d030cdc6046d47db39dd
23 octobre 2025
Au cours de cette audience, l'entreprise a réitéré sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par la voix de son conseil, expliquant qu'elle n'est plus en mesure d'honorer ses paiements
chambre 1-9
69ce926ecdc6046d47df8f13
17 janvier 2025
Le tribunal, par voie de conséquence, ne fera pas droit à la demande de M. [O]. Sur le défaut d'intérêt à agir de SAS [R] [X] & SONS soulevé par M. [O] M.
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