[R] - [Adresse 2] * Monsieur [B] [S] [Adresse 3] [Localité 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [J] [R] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * Monsieur [P] [E] [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - non

les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.

elle a été privé sur les périodes de préavis : L'indemnité devra être égale à la marge brute manquée pendant les périodes de préavis non accordées En tout état de cause Etant donné la gravité du comportement

Ainsi, Monsieur [M] [V] en conclut que sa révocation a le caractère d'une révocation ad nutum, et non pas d'une révocation fautive.

La société CS87 n'a fait qu'une prestation de réparation et de remplacement de composants de régulation par des composants fournis par le fabricant de la friteuse.

écrite. » L'article 1178 du Code civil dispose : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

Sur l'absence de préjudice moral et d'atteinte à l'image : En principe, le montant des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral est calculé de façon concrète et non forfaitaire.

Par suite, le CONTRAT-1 aurait dû être annulé et remplacé par le CONTRAT-2.

[A] confirme les désordres, la situation d'abandon de chantier et la nécessité d'un remplacement intégral.

Sur les frais du procès La société [E], succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

de remplacement, aux frais de gestion du litige et à la perte de chiffre d'affaires consécutive à la dégradation de sa relation avec la société GEOXIA.

Sur les frais irrépétibles et les dépens : Attendu que la S.C.P.

Stocko ne demande que la réparation de son entier préjudice et ne prétend à aucune double indemnisation.

Sur les frais de recouvrement BEEZEN demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

De ce fait, le Tribunal considérera la clause litigieuse comme non écrite, car fixe et non liée à la date de connaissance du litige, et retiendra le délai général de prescription de cinq ans prévu à l'article

de résiliation et une indemnité d'inexécution.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 11 décembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties

la défenderesse et non 40 903,42 euros.

et frais de réorganisation qu'elle chiffre à la somme globale de 353 484,59 € HT, et demande à ce tribunal de condamner BUREAU VERITAS à lui verser cette somme, outre celle correspondant aux frais de

Dès lors, la Société IMMALDI ET CIE, en manquant à son obligation de délivrance, engage sa responsabilité, et Monsieur [U] entend demander réparation.