En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [Z] [D] SAS demande au tribunal de : Débouter la société PREFILOC CAPITAL de l'ensemble de ses demandes, Constater l'annulation des contrats

A titre subsidiaire Prononcer la résolution du contrat de location du 22 mai 2023 en raison d'un manquement de la société PREFILOC CAPITAL à son obligation de délivrance, Débouter en conséquence la société

justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution

justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution

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imparfaitement, peut * Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, * Solliciter une réduction du prix ; * Provoquer la résolution

Il conviendra en conséquence d'ordonner la résolution judiciaire du contrat liant les parties à défaut d'exécution du contrat par la société [Z].

, le contrat de location et le contrat de maintenance, soit un ensemble contractuel dans lequel les contrats sont interdépendants du fait des obligations qu'ils contiennent, la résolution du contrat de

Aux termes de l'article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entrainera la résolution du contrat.

Lors de la vente, la SAS CM MOTOR'S 01, vendeur du véhicule, lui présente le contrôle technique obligatoire préalable à la vente.

Ce contrat prévoyait le versement mensuel de 63 loyers de 204.00 € TTC. Au bout de quelques mois, la société ML [I] n'a plus réglé les échéances de loyer prévues au contrat.

imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution

En conséquence, elle sollicite l'annulation ou la résolution du contrat.

justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution