[Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00242 / 2026J00347 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés

Le tribunal, Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et le livre VII du code de la consommation, , [Z], [N], [V], [Y] -, [Adresse 1] a effectué le 09 JANVIER 2026,

Des échanges sont intervenus en mars 2022 entre l'architecte, les parties et le sous-traitant de France Incendie (EB Etanchéité) qui n'a pas finalisé l'étanchéité.

La fourniture de toutes prestations administratives ou autres, au profit de filiales et sous-filiales, y compris leur sous-traitance.

[Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 13 mai 2026 Références : 2026P00266 / 2026J00398 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

Lors de la construction, sont intervenues les sociétés : * BMO INGENIERIE, en qualité de maître d'œuvre d'exécution * ATHENA PROJETS, entreprise générale * [P] [O], en qualité de sous-traitant du lot

Le 5 juillet 2022, la société SAS INTERPOMPES (ci-après INTERPOMPES) a confié à NCM la sous-traitance d'une prestation de pompage de béton sur un chantier à GIF SUR YVETTE.

Dans le cadre de l'exécution de cette mission, la SARL AVA a fait intervenir plusieurs entreprises en qualité de sous-traitants et notamment, la SARL CHRISTINE LAUNAY DECORATION, la SAS RENOVATION BATIMENT

Le processus de validation des factures des co-traitants a été discuté à l'audience du 10 juillet 2025.

débats en Chambre du Conseil 09/10/2025et du Délibéré PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Christophe GATIGNOL et Stéphanie LEGER-ETOURNEAU GREFFIER : Ilona GERVAIS Vu le livre VI du code de commerce traitant

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 25 JUILLET 2014, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de ENTREPRISE PHELINAS (SARL) - [Adresse 1], exploitation comme traitant ou sous traitant

l'écart de M [V], gendre du gérant M [P], que Diakopi ne pouvait alors plus répondre aux besoins de Cars Lacroix, notamment en termes de délais et que cette dernière a dû faire appel à ses autres sous-traitants

[T], gendre du gérant M [A], que Diakopi ne pouvait alors plus répondre aux besoins de Stivo, notamment en termes de délais d'interventions et que cette dernière a dû faire appel à ses autres sous-traitants

les mains d'un consignataire et qu'elle doit être libérée dans un délai d'un an ; que Sol Façade n'a jamais reversé les retenues de garantie sur les 5 années concernées ; Que les contrats de sous-traitance

Sous traitant agréé La SCCCV ROCHEFORT LOISIRS 95 a souhaité courant 2019 faire construire un parc de loisirs à [Localité 1] (95).

par Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République Comparante en la personne de Mme [P] [C], représentant légal LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant

par Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République Comparante en la personne de Mme [K] [T], représentant légal LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant

ou droits immobiliers comprenant le droit de construire, construction, en sous-traitance, sur les terrains acquis, de tous immeubles et rénovation en sous-traitance, des biens immobiliers acquis, vente

Elle soutient avoir subi un préjudice financier de 38.061,50 € correspondant aux coûts de production et de sous-traitance du chantier, mais limite sa demande de dédommagement à la somme de 21.041,42 €.

En l'occurrence, la phrase définissant le « contenu » peut s'entendre comme incluant un déplacement sur un chantier des biens mobiliers confiés à un sous-traitant.