Enfin, la remise du relevé d'identité bancaire le jour de la signature du contrat ne contrevient aux dispositions consuméristes. a.

Lors de ce constat, il est relevé la disparition de la machine 520 MULTI BOARD 8 COULEURS et de divers biens personnels.

de tout ce qui précède que l'évidence qui s'impose dans le cadre de mesures prises en référé, ne sont pas démontrées.

Elle a donc dû vendre à la famille [C] le 11 juin 2020, à savoir son fonds de commerce pour 126 000 €, les deux SCI cédant pour 1 970 000 € le bâtiment d'exploitation et les terrains.