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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69a98602cdc6046d4799ea84
1 avril 2025
Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte.
5ème chambre
69e95cdecdc6046d4731e0a2
[M] demande à ce que Mme [E] soit astreinte au paiement d'une indemnité de privation de jouissance de 170 € par mois de retard.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
6a0b4461cdc6046d4717baaf
12 mai 2026
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société SODICARS SASU pour l'exposé de ses moyens.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa946ecdc6046d47b2c34f
1 juillet 2025
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.
69aac89acdc6046d47b85b49
7 octobre 2025
69aac8b6cdc6046d47b85cc8
69aadc0acdc6046d47ba8943
21 octobre 2025
69aadc27cdc6046d47ba8b53
69aadcd3cdc6046d47ba9985
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aaed68cdc6046d47bc5e3e
6 janvier 2026
69aaf187cdc6046d47bcffe1
69c39353cdc6046d47ddafcb
69c39371cdc6046d47ddb233
69c39878cdc6046d47de17fc
27 janvier 2026
Contentieux Général
69bdd335cdc6046d47622716
14 octobre 2025
Moyens des parties : Le demandeur expose qu'un protocole d'accord transactionnel entre les trois parties a été signé le 09/09/2024. Il soutient que cet accord tripartite n'a pas été exécuté.
DELIBERE REFERES
69ad8ae4cdc6046d47f1eff1
14 janvier 2026
L'ordonnance mise en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.
Chambre 08
69f2b114cdc6046d4707e19f
JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1er Juillet 2025 et délibérée le 13 Juin 2025 par : Président : M.
chambre 1-14
69d22504cdc6046d472ef224
11 avril 2025
MOYENS DU DEMANDEUR Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure
69f22a82cdc6046d47faaea9
JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort,Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1er Avril 2025et délibérée le 7 Mars 2025 par : Président : M.
Trib. de Commerce
69ca8550cdc6046d4783e93e
29 octobre 2025
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * vu l'assignation de la société SOPREMA ENTREPRISES SAS du 22 août 2025.
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