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69b7e53ecdc6046d47d8dc0f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69b7e550cdc6046d47d8ddaf

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

Source officielle
TCOM

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69b7e562cdc6046d47d8dedf

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

Source officielle
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69b7e575cdc6046d47d8e054

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

Source officielle
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69b7e587cdc6046d47d8e1b7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

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69b7e59bcdc6046d47d8e345

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

4] LES [Adresse 5] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 6] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

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69b7e5aecdc6046d47d8e4cf

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

] ([V] née [Z] [W]) partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 4] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

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69b7e5c2cdc6046d47d8e635

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

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69b7e60acdc6046d47d8ec4e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

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69b7e61ecdc6046d47d8ee29

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

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69b7e630cdc6046d47d8efb8

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

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69b7e645cdc6046d47d8f379

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Adresse 4] LEFOREST, partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

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69b7e659cdc6046d47d8f4ee

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

C'est ainsi qu'un protocole transactionnel a été convenu entre la partie défenderesse de première part, l'association UNEDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 2], de deuxième part et de Maître [D] es qualité

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69b7e66acdc6046d47d8f649

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11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant [Adresse 4], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

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69b7e67bcdc6046d47d8f82c

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11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant [Adresse 4], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

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11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant [Adresse 4], partie défenderesse avant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

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69b7e69fcdc6046d47d8fb90

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant [Adresse 4], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

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69b7e6b1cdc6046d47d8fd1d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

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69b7e6fbcdc6046d47d903bc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

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69b7e70ccdc6046d47d90590

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS

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