450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande d'expertise judiciaire et l'application de l'article 145 du code de procédure civile : Cette mesure suppose un motif légitime, avant tout procès.

transports, *Vu l'article 1231-2 du Code civil, *Vu l'article L.420-2 du Code de commerce, *Vu l'article L.442-1-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence

1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

9 du code de commerce en particulier son alinéa 1.

sur l'ensemble des éléments essentiels de l'offre, au sens de l'article 1114 du Code civil.

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR SOCIÉTÉ S.R.V : La société S.R.V sollicite du tribunal de commerce que : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1583 du Code civil, A titre principal

Monsieur [I] [C] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2] Défendeur ayant pour Avocat plaidant Maître Sandrine VICENCIO du Barreau de PARIS, et pour Avocat postulant Maître Amandine CAZENAVE

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

Par conclusions en réponse N°3, la SAS COMPTE R. demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 et 1231-4 du Code civil, Vu l'article L 521-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats,

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

dans le paiement d'une somme prévus par l'article 1231-6 du code civil.

[B] [Adresse 1] comparant par Me Helga ASSOUMOU [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] et par SELAS MAZARS SOCIÉTÉ D'AVOCATS [Adresse 4] [Localité 2] DEFENDEURS SAS [U] IT 142 [Adresse 5] comparant par

L.511-21 al.1, L.622-28 al.2 et 3 et L.631-14 du Code de commerce, Vu les articles 1231-7, 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal : Déclarer

présent litige, l'empêchant ainsi d'avoir recours à une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

dispositions de l'Article L.341-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'Article L.313-22 du Code monétaire et financier, Débouter la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1582 du Code Civil, Vu l'article 1604 du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, * Prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2023 signifié à personne se déclarant habilitée, la société [M] [I] a assigné Mme [V] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1342 du Code civil