AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69af85f4cdc6046d471965ef
18 avril 2025
18 avril 2025
] REPRESENTANT(S) : ME ALEXANDRE AVOCAT AU BARREAU DE TOURS, plaidant ME GACHIE Thomas AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 21/10/2022, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS
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CHAMBRE DU CONSEIL
69c60e21cdc6046d471e1e5d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice-présidente JUGES : M.
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