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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69aff071cdc6046d4722e6f2
3 octobre 2025
D'autres candidats semblent par ailleurs encore étudier la possibilité de faire une offre.
Trib. de Commerce
69c16971cdc6046d47aa97d7
15 janvier 2026
SUR CE, Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
ENTRE 1/La Société VISION EUROPE BV, société de droit belge, immatriculée sous le numéro 0820.080.956, siège social sis [Adresse 1] en Belgique. 2/La Société VISION FRANCE SAS, société par actions simplifiée
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4030cdc6046d475cf8a3
22 avril 2026
La qualité du travail et la réputation a permis à la société de réaliser une belle année 2025.
69f5b0d6cdc6046d474e20e9
Il est ressorti de la période d'observation une belle année d'exploitation de l'immeuble sur la saison estivale 2025 avec un taux d'occupation et de réservation satisfaisant et un niveau de réservation
69ab7002cdc6046d47c82c60
16 juillet 2025
Elles espèrent que la solution sera pérenne car il s'agit d'un établissement unique sur [Localité 1] et qui offre des belles perspectives.
Chambre 02 (chargement)
69c39e8ecdc6046d47de9d88
27 janvier 2026
provisoirement au 23 janvier 2026 la date de cessation des paiements, Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Nomme Didier BEAL
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12 mai 2026
provisoirement au 1er mars 2026, la date de cessation des paiements, Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Nomme Didier BEAL
69f9cfaccdc6046d47a78ebe
23 avril 2026
Ainsi, il sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin d'étudier la possibilité de présentation d'un plan de redressement.
69f3183ecdc6046d4710bb64
69a704cacdc6046d475f4789
10 juillet 2025
3ème chambre
69e91dcfcdc6046d472d2586
9 janvier 2025
Par ces courriers, la SOCIETE GENERALE précise qu'elle reste à sa disposition pour étudier toute proposition sérieuse de règlement amiable, et ce dans un délai de 8 jours, au terme duquel et en l'absence
DELIBERE REFERE
69a39dbecdc6046d4718d02e
21 juillet 2025
contrats d'assurance souscrits, * Préciser la date d'ouverture du chantier, * Entendre les parties, recueillir leurs dires et explications, * Dresser un bordereau des documents communiqués, les étudier
CHAMBRE 09
69df960dcdc6046d47542c04
6 octobre 2025
cessation des paiements, telle que définie par l'article L 631-1 du Code de Commerce ; Que toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin d'étudier
69f9b291cdc6046d47a56221
14 avril 2026
passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier
MERCREDI
69f9b336cdc6046d47a56cb1
15 avril 2026
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f9c7b9cdc6046d47a6f865
20 avril 2026
Attendu que la société n'a pas communiqué d'éléments comptables postérieurs au 31/05/2024 empêchant ainsi le tribunal d'étudier les capacités de cette dernière à financer la période d'observation et présenter
69fb198acdc6046d47c86326
5 mai 2026
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans
69fc5c05cdc6046d47e7e7aa
69fc5c4ccdc6046d47e7edd5
29 avril 2026
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