AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69cfec5bcdc6046d47ff3bcb
9 avril 2025
9 avril 2025
nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° … b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination
Source officiellePage 14 sur 54
Fond 1
69a64b6acdc6046d474ff7da
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le tribunal ne retiendra pas la compensation opérée entre les frères [G] comme permettant de dédouaner la société PERFECT PLACE LA PLANCHA du paiement de la somme de 30.000 € au titre de la vente du fonds
Source officielle