En l'espèce, la société CGL sollicite le paiement de loyers pour la période de septembre 2022 à janvier 2023, et justifie la résiliation du contrat par le défaut de paiement.

dirigeant à l'égard des tiers, la jurisprudence exige une faute séparable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement et qui soit d'une particulière gravité ce qui n'est pas le cas en l'espèce

Dans le cas d'espèce le commissaire de justice s'est présenté à l'adresse sus-indiquée « me suis transporté A ET AU DERNIER DOMICILE CONNU DE : SAS IDP, dont le siège social est à [Adresse 3], (représentant

b) Sur la résiliation contractuelle irrégulière de ASSOFAC et [S] [Z] En l'espèce, la résiliation d'un contrat est encadrée par l'article 5 des CGV qui prévoit que : « Dans le cas où le contrat est à

En l'espèce les engagements cumulés de Monsieur [B] [E] s'élève à la somme de 328 420 €.

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Attendu qu'en l'espèce

réglementaire. » L'article L.335-3 de ce même code précise : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit

En l'espèce, s'agissant d'une relation de sous-traitance, le préavis peut être porté à 12 mois.

Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, le pacte du 30 septembre 2021 demeure pleinement valable entre les parties.

En l'espèce, les capitaux propres de la SAS OPTIC MILLENIUM sont inférieurs à la moitié de son capital social (respectivement – 1 950 870 € et 38 200 € au 31 décembre 2025).

En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Marseille le 6 mai 2025 a été signifiée à personne le 23 mai 2025.

Juger que la nullité n'est pas prévue par les sections du code de commerce applicables en vertu de l'article L. 221-3 lui-même, Juger que le code de la consommation n'est pas applicable aux faits de l'espèce

Ceci n'est pas le cas en l'espèce, car dans le contrat signé entre les parties : * La clause est insérée dans un article « Responsabilité et assurances », * Le titre « Clause attributive de juridiction

[I] est irrecevable, s'agissant d'une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis et simultanément avec toute autre exception de procédure, l'exception d'incompétence en l'espèce,

Or en l'espèce, bien que la société LSF sollicite la condamnation de la société [Localité 1] sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, elle estime notamment que son prétendu

n'avons pas la possibilité d'annuler une délibération, même en cas de troubles manifestement illicites, car cette annulation n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état ; Qu'en l'espèce

ATTENDU qu'en l'espèce, le virement effectué par la SCI [Adresse 3] est à analyser comme un paiement pour compte de sa maison-mère.

Il prétend qu'aucun acte de concurrence déloyale n'est prouvé en l'espèce. Il demande à être indemnisé au titre de la résistance abusive de la société FGH.