Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), en revanche HELLOWORK ne démontre pas le rôle du responsable du traitement dans la défaillance de SAFESEARCH.

Gérard MENARD Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé et en présence de M.

DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 01/04/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard

DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : Le gérant travaille désormais seul, ce qui a impacté le chiffre d'affaires,

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 3] Ayant pour avocat : Maître BROYON Ludovic SELARL LEXI CONSEIL ET DEFENSE * COMPOSITION : Monsieur Philippe BONDUELLE, Président, Monsieur Gérard

La société, initialement familiale, était détenue à 60 % par Monsieur [D] [W] [V] (gérant) et à 40 % par Monsieur [B] [W] [V] (père du gérant).

A titre subsidiaire : La clause de non-concurrence s'applique pendant une période de 3 ans et dans un rayon de 100 kilomètres autour de l'emplacement du fonds donné en location-gérance.

Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, M. Jean- Yves AMABLE, Juge, M.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Donne acte à la société FM Insurance Europe S.A., prise en son établissement néerlandais, de son intervention volontaire.

d'affacturage ; Ce contrat d'affacturage n° 12710 a été signé par Monsieur [C] [D] alors Président de la Société NWK TRANSPORT ; Le 30 Mai 2022, la Société NWK TRANSPORT a, par l'intermédiaire de son Gérant

Valliquerville représentée par Me Laure VALLET, de la SELARL CAULIER - VALLET Avocats, avocate au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Gérard

Gérard MENARD Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé et en présence de M.

[A] [X] 73 boulevard Pereire 75017 Paris, représentant légal, présent, assisté de Me Hugo Gérard avocat.

[N] [E], président CHATEAU LALANDE JARDIN DE BEAURIVAGE (SCEA) [Adresse 1] Représentée par : LES DOMAINES [M] [E], gérante Elle-même représentée par M.

Monsieur [R] [T] a été nommé gérant unique de la société LE MELIER lors de sa constitution et ce pour une durée indéterminée.

Situation active L''inventaire des actifs a été réalisé par la SELARL GERARD SAHUQUET & CIE, Commissaire de Justice désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire le 17 juin 2025. :

, * nomination de Monsieur [J] [A] en qualité de Gérant.