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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
société FRANCE BOISSONS SUD EST procède à la déclaration de sa créance auprès du mandataire judiciaire toutefois la liquidation judiciaire de la société rend impossible le recouvrement des sommes restant dues
chambre 1-4
69d0182ccdc6046d470624a2
15 janvier 2025
Or, AG INVEST n'a procédé à aucun règlement, même partiel, des sommes dues à la Date d'échéance 1.
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ACTIONS BAT
69e0c61ccdc6046d4770fac3
15 avril 2026
* la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ALLIANCE BTP
69e0c682cdc6046d4771022b
* la somme due au titre des dépens. * La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL AZ RENOV
69e0c69ccdc6046d477103f4
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS NAGICO SET PLOMBERIE
69e0c6b6cdc6046d477105ac
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69f9c38ccdc6046d47a6ad85
27 avril 2026
délivrer assignation à la Sàrl DUMEZ CONSEILS pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 6997.32 € due
69f9c3c0cdc6046d47a6b11d
assignation à la Sas [X] ENERGIE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].5 € due
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc54b1cdc6046d47e76655
6 mai 2026
Localité 1] MUTUEL [Localité 2] 31 met en demeure la SARL FUSION de régler les échéances échues et impayées dans un délai de 30 jours, faute de quoi la déchéance du terme serait acquise et les sommes dues
DELIBERE CONTENTIEUX
69f332bdcdc6046d4712fdf1
24 avril 2026
et suivants du code rural et de la pêche maritime, 514 du CPC, 696 et 700 du CPC, afin de : * la condamner à lui payer la somme de 1 524.48 € au titre des cotisations interprofessionnelles majorées dues
69f332d3cdc6046d4712ffa8
69f336edcdc6046d47135a1a
29 avril 2026
* la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire. La cause est venue à l'audience publique du 15 avril 2026.
69f33707cdc6046d47135c30
* la somme due au titre des dépens. * La demanderesse sollicite l'exécution provisoire. La cause est venue à l'audience publique du 15 avril 2026.
69f33720cdc6046d47135e0e
69f3373acdc6046d47135fe9
69f3376ecdc6046d4713676f
69f33794cdc6046d47136aae
69f337adcdc6046d47136cbe
69f337e0cdc6046d47137114
* la somme due au titre des dépens. * La demanderesse sollicite l'exécution provisoire. * La cause est venue à l'audience publique du 15 avril 2026.
69f337facdc6046d47137311
au titre des cotisations mensuelles à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, * la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due
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