AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69f08430cdc6046d47d21621
23 avril 2026
23 avril 2026
S'entendre condamner sous astreinte journalière de 2.000 €, courant au-delà d'un délai de 48 heures faisant suite à la signification de l'Ordonnance à intervenir, à remettre à la Société [Adresse 3], les
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EURL BRUNO JOURNAUD
29/07/2026
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JOURNAUD-JORRET
16/07/2026
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VANINA VEIRY-SOLLARI, JULIE CLEMENT ET BENJAMINE JOURNAUD-HATET NOTAIRES ASSOCIES
25/06/2026
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JOURNAUD-IMMOBILIER-2010
21/05/2026
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JOURNAUD-IMMOBILIER-2010
02/05/2026
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Trib. de Commerce
6a0be7a9cdc6046d4726b99c
12 mai 2026
12 mai 2026
cabinet depuis l'origine de la mission, et notamment, sans que cette liste soit limitative : * Les comptes annuels, * La liasse fiscale déjà établie et déposée auprès de l'administration, * Les journaux
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