AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7cfaccdc6046d470ed672
28 octobre 2025
28 octobre 2025
titre du loyer échu = 309,28 euros HT, soit 371,14 euros TTC)], * Condamner la société [Adresse 3] à restituer sans délai, à ses frais et risques, à la société [V] les matériels professionnels de laverie
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69f32a18cdc6046d4712441b
29 avril 2026
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