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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7d468cdc6046d477f7da1
9 avril 2026
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
69f7d84bcdc6046d477fc329
29 avril 2026
CHAMBRE 01
69f336d3cdc6046d47135849
Jean-François IMPINNA, Juge qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07275cdc6046d47d08378
23 avril 2026
PETIT), représentantlégal non comparant * Et : SELARL LGA, en la personne de Me [U] [O][Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Mme Mathilde BRIZARD, en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS
69f3369bcdc6046d471353c3
PROCEDURE COLLECTIVE
69e34629cdc6046d47aaf6ee
15 avril 2026
1055 PROCEDURE : A la date du 7 avril 2026, Monsieur [T] [A] a opéré au Greffe du présent Tribunal sa déclaration de cessation des paiements Il a comparu à l'audience du 15 Avril 2026 Le Tribunal lors
Référés
69effb96cdc6046d47c72fc4
18 juin 2025
Constatant que les loyers ne lui étaient plus payés depuis le 1er août 2024, CCLS a mis en demeure Gesler par LRAR du 18 septembre de lui régler la somme de 15 110,16 € TTC correspondant aux loyers impayés
5 ème chambre B
69dc8219cdc6046d470d802e
17 décembre 2025
[G] a réglé la facture de REALEASE CAPITAL et a notifié la cession à [H] en lui adressant la facture unique de loyer. À l'échéance du 30 septembre 2023, [H] a cessé le paiement du loyer.
69f79f5bcdc6046d477b81c2
69f7d3aecdc6046d477f7054
69f7d783cdc6046d477fb511
69f7d7d2cdc6046d477fbab2
69f7d7e3cdc6046d477fbbd6
69f7e001cdc6046d47804384
69f7e7ffcdc6046d4780c3bd
13 avril 2026
Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69f7e87fcdc6046d4780cbc6
69fc94b2cdc6046d47ecca77
6 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame Frédérike LEBIET Madame [J] [B] Assistés lors des débats par
69fc9501cdc6046d47ecd0c5
Assistés, lors des débats, de Maître Guillaume HAMON, greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
69fc9512cdc6046d47ecd21d
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