AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69c97586cdc6046d476eb44b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
l'injonction de payer à l'encontre de la SAS PPFE enrôlée sous le numéro RG 2024 001500, Défendeur à l'opposition, Comparant par Maître Fabienne SERTILLANGE suppléant Maître David TEYSSIER, SCP TREINS-POULET-VIAN
Source officiellePage 14 sur 25
chambre 1-2
69cff896cdc6046d47013c63
1 avril 2025
1 avril 2025
Guy Rousseau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffier. Le greffier Le président.
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