AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69e00ff4cdc6046d4761b0a9
12 février 2026
12 février 2026
solidum les défendeurs aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile Par conclusions régularisées à l'audience du 29 janvier 2026, les défenderesses Nous demandent quant
Source officiellePage 14 sur 20
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
30 avril 2026
Des sommations de quitter les lieux ont été signifiées les 23 et 24 mars 2026 à la société M2S représentée par la SELARL FIDES, ès qualités, et le 30 mars 2026 à la société [Localité 4].
Source officielle