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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69e00ff4cdc6046d4761b0a9

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

solidum les défendeurs aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile Par conclusions régularisées à l'audience du 29 janvier 2026, les défenderesses Nous demandent quant

Source officielle

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TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Des sommations de quitter les lieux ont été signifiées les 23 et 24 mars 2026 à la société M2S représentée par la SELARL FIDES, ès qualités, et le 30 mars 2026 à la société [Localité 4].

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Quant au contrat produit en pièce n°1 par la société LOCAM il ne présente aucun bordereau de rétractation.

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TCOM

1ère B

6a0c009ccdc6046d4728acc4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Depuis le 13 octobre 2015, la SCI [Z] est propriétaire d'un ensemble commercial comprenant une quote-part indivise des parcelles n°[Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Précisions quant au partenariat avec la CCAC L'offre finale est également signée par le Président de la CCAC et les candidats sollicitent que sur requête du Ministère Public, au visa de l'article L.642

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Quant à la destination des lieux, il était expressément rappelé que le locataire devait exploiter les lieux conformément à la destination contractuelle ci-dessus rappelée sous peine de s'exposer à une

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Ces prestations, réalisées entre mi-2021 et fin 2022, n'ont jamais fait l'objet de la moindre contestation, ni quant à leur réalité, ni quant à leur consistance, ni quant à leur qualité, jusqu'à l'interruption

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TCOM

VENDREDI

69f08144cdc6046d47d1da4a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

20 février 2008, la SNC [A] [R] [P] avait assigné Madame [K] [A] épouse [H] et Monsieur [L] [A] devant le présent tribunal en paiement chacun de la somme de 290.012,27 € représentant selon elle les quotes-parts

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TCOM

LUNDI

69fb101ecdc6046d47c78ce1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Dans ses conclusions déposées à la barre, la société TSB SARL quant à elle, demande au tribunal de céans de : * Déclarer l'opposition de la Société TSB recevable et bien fondée.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fb32a0cdc6046d47ca72be

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La société L2P [Localité 2] n'a, quant à elle, déposée aucune écriture et n'a jamais comparu.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c2b1cdc6046d47f125b1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les panneaux photovoltaïques équipant la centrale ont quant à eux été fournis par Voltec, assurée auprès de QBE.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bca13cdc6046d47240f5f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Monsieur le juge-commissaire dans son rapport nous expose que l'offre présentée est satisfaisante quant au maintien de l'activité et de son développement, tout en soulignant l'importance de l'effectif

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b88ffcdc6046d471ffd4b

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

2026J00066 - 2613500007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 15/05/2026 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 février 2026

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d25573cdc6046d47321c9a

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

substituant Me Fabrice HERCOT Avocat (L108) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 25 juin 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant

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TCOM

LUNDI

69a90433cdc6046d478d055a

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

Quant au passif, il convient de déduire la créance de Corhofi à hauteur de 420.506,12 €.

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TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par e-mail du 2 mai 2023, la société DILIGENCE SOFTWARE l'a relancée quant à sa position visà-vis de la Proposition Contractuelle.

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[X] de quitter la société malgré les propositions de rachat. Moyens de droit : * Art. 1844-7, 5° C. civ. : Dissolution pour justes motifs (inexécution des obligations, mésentente paralysante).

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TCOM

JEUDI

6a116660cdc6046d47a96439

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La société PIECES AUTOS ILLACAISES SARL a vidé et quitté les lieux puis remis les clés à la SCI FDJ en faisant appel à Maître [W] [D], commissaire de justice à Mérignac afin de dresser constat de l'état

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4e0acdc6046d47c5b235

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Enjoindre la SARL KHEOPS UNIVERSAL à quitter le camping [Etablissement 1] exploité par la SAS CAP MER ET LOISIRS et à libérer l'ensemble des parcelles et places de parking occupées sous astreinte de 10

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TCOM

Chambre 04

69fb4bc5cdc6046d47ccaafc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

transmette au tribunal, par une note en délibéré en date du 28 avril 2026, le résultat de la consultation des créanciers, * qu'elle sollicite du tribunal, qu'il soit prévu le versement mensuel d'une quote-part

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