personne morale par application des dispositions de l'article L. 653-2 du Code de commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à quinze (15) années à compter du prononcé du présent jugement La sévérité

La sévérité d'une sanction personnelle serait donc totalement disproportionnée et très pénalisante, M.

Les comptes de référence sont les comptes de la société CABINET [V] clos le 30 avril 2019 et qui servent de référence pour la détermination du prix de cession définitif des actions de la société CABINET

la personne de Me Stefan RIBEIRO, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS ANTONY COURSES EXPRESS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par la SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL

Samy BAAHMED, Président, [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 5]) et par Me Anne BAUDOIN [Adresse 6] Toque [Localité 1] [Adresse 7] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président, [Adresse 2] comparant par Me Shérazade TRABELSI CHOULI [Adresse 3] et par Me Victor RIOTTE [Adresse 4] (G27) DEFENDEUR(S) : SARL NEW IMMO STUDIES [Adresse 5] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL

échéances des prêts initialement souscrits ; Attendu à titre liminaire le tribunal de commerce de Vienne observera que les différentes procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SA ENGIE [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL

Brelières 79800 PAMPROUX - RCS B 537412025 Partie défenderesse : assistée de Maître Michel MONTAGARD du Cabinet AARPI MONTAGARD & Associés Avocat au Barreau de Nice et comparant par la Selarl cabinet Sevellec

social est 6 Place des Degrés, Tour Landscape, 92800 Puteaux Partie demanderesse : assistée de Me Jean-Marie GAZAGNES, Avocat (L36) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA FINANCIERE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC

A partir d'octobre 2024, les différentes correspondances sèment le doute sur les droits de la société PRODISA.

Adresse 2] - RCS B 949973978 Partie défenderesse : assistée de Me Stéphane HASBANIAN membre de la SCP BAYLE & HASBANIAN, avocat (P398) et comparant par Me Guillaume DAUCHEL membre de la SELARL CABINET SEVELLEC

Les collaborateurs sont devenus indirectement des associés, ce qui permettait ainsi à Monsieur [W] [J] de confier sa stratégie en toute sérénité puisque le pacte d'associés protégeait ces informations.

IMMOBILIER, dont le siège social est 16 rue Octave Feuillet 75116 Paris - RCS B 804551067 Partie défenderesse : assistée de Me Noémie Le Bouard Avocat (Versailles) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec

* Ces documents servent à contrer l'accusation d'une rupture brutale de relation commerciale établie.

personne morale par application des dispositions de l'article L. 653-2 du Code de commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à 15 (quinze) années à compter du prononcé du présent jugement La sévérité

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS FRAIKIN ASSETS [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC