AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère B
6a0c009ccdc6046d4728acc4
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle ajoute que le litige porte sur une servitude foncière entre parties civiles, et que la seule qualité commerciale de l'hôtelier ne suffit pas à conférer compétence au tribunal de commerce.
Source officiellePage 14 sur 76
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ecfbcdc6046d478c2090
14 avril 2026
14 avril 2026
Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.037,91 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 20 septembre 2022 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit
Source officielle