AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69de3fb5cdc6046d4733c13c
4 février 2026
4 février 2026
et l'article 1231-6 du Code civil, Condamner par provision la société AAT ASSAINISSEMENT à payer à la société SCANIA France les sommes de : 5.876,02 € au titre de la facture impayées avec intérêt à trois
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CHAMBRE 10
69dead32cdc6046d473f02aa
28 novembre 2025
28 novembre 2025
des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de septembre 2023 à avril 2024 inclus, Condamner la société MT Clim à lui payer à compter du 1er mai 2024 et pour une durée de trois
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