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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69b74196cdc6046d47cceca1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

vice caché antérieur à la vente, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69e30174cdc6046d47a54ffe

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SASU STAR'AUTO Vente de véhicules d'occasion « GARAGE AD STAR'AUTO » [Adresse

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69e3717acdc6046d47adc8d2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites que la société [A] [N], SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 1 er février 2018, une activité d'achat/vente de véhicules

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de la vente par téléphone.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6a4bcdc6046d47289014

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

pour vice du consentement, * Subsidiairement prononce la résolution de la vente, * Condamne, en tout état de cause, la SARL, [J] AUTO OUEST à restituer à la SARL POWERTUB le montant du prix de vente

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3179dcdc6046d4741d58b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3ec2bcdc6046d475087cb

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3ed59cdc6046d47509c88

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4da5dcdc6046d4763ba80

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf542cdc6046d47efc911

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Nomme en qualité de liquidateur : Me [K] [H] [Adresse 3] Dit que les biens inventoriés par Me [S] [F], commissaire-priseur judiciaire, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db33c6cdc6046d47f432cf

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [I] [F], mission conduite par Me [I] [F] [Adresse 2] Dit que les biens inventoriés par Me [C] [Q], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d80223cdc6046d47afae29

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69cf7ac6cdc6046d47f5faf1

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

recueillies en Chambre du Conseil ne permettent pas, en effet, d'inclure le patrimoine personnel de Monsieur [A], [M] [N], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel, dans la procédure collective à venir

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbf8ecdc6046d47471a84

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

2] DEFENDEUR(S) SARL URBAN MOTION [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL URBAN MOTION exerce une activité commerciale à [Localité 1] dans le secteur de la vente

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf71f4cdc6046d47825811

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

pour dresser l'inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorisons le liquidateur à procéder à la vente

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0c662cdc6046d47da87ab

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vente de produits et accessoires se rapportant aux activités de coiffeur et de barbier. ».

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a19636ccdc6046d47598317

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'ensemble immobilier [Localité 1] qui pourra intervenir au mois de mai ou juin prochain (en fonction du calendrier de procédure); 3.000.000 € au fur et à mesure de la vente à venir des actifs immobiliers

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0ea6cdc6046d472f9dd9

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdc9c4cdc6046d470953ff

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb64adcdc6046d47604346

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Source officielle