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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il est établi qu'au 30 juin 2018, le compte courant d'associé de Monsieur [V] [Z] était débiteur de 15 557 €, et que ce solde a été porté, au 30 juin 2019, à 23 238,63 €, en violation de l'interdiction

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69e1f5cbcdc6046d478cdd0c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [F] [W], ès-qualités de Liquidateur de la société [R] [P] fait valoir que Messieurs [M] et [G] [R] seraient responsables des créances fiscales et sociales portées

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca636cdc6046d474581ac

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Or, une stipulation pour autrui ne saurait porter sur une simple clé de répartition financière dépourvue d'obligation clairement définie.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

Le technicien de la société ENR PRO SARL a confirmé devant le commissaire de justice avoir posé un boîtier « MY [B] » dans le local commercial dans le but de faire réaliser des économies à la société VIET

Source officielle

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