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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Il est établi qu'au 30 juin 2018, le compte courant d'associé de Monsieur [V] [Z] était débiteur de 15 557 €, et que ce solde a été porté, au 30 juin 2019, à 23 238,63 €, en violation de l'interdiction
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [F] [W], ès-qualités de Liquidateur de la société [R] [P] fait valoir que Messieurs [M] et [G] [R] seraient responsables des créances fiscales et sociales portées
contentieux - première chambre
69bca636cdc6046d474581ac
22 janvier 2026
Or, une stipulation pour autrui ne saurait porter sur une simple clé de répartition financière dépourvue d'obligation clairement définie.
LUNDI
69c2d498cdc6046d47cbea75
2 février 2026
Le technicien de la société ENR PRO SARL a confirmé devant le commissaire de justice avoir posé un boîtier « MY [B] » dans le local commercial dans le but de faire réaliser des économies à la société VIET
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