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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f320ffcdc6046d47117a42
29 avril 2026
Elle déclare que la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante c'est la raison pour laquelle elle confirme l'état de cessation des paiements de la
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb697bcdc6046d4760c270
20 avril 2026
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.
Chambre 03
69f3b95ecdc6046d4722f20b
31 juillet 2025
du dirigeant, les salariés, dont le nombre exact n'a pas pu être précisé (entre huit et dix), auraient été placés en congés à compter du 1er juin 2025 à la demande du dirigeant, Que selon les déclarations
Procédures collectives
69eb647ccdc6046d47603b1a
13 avril 2026
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
audience ordinaire
69fc8ca0cdc6046d47ec08d4
5 mai 2026
Devant l'absence d'amélioration possible, la gérante sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
69de23fdcdc6046d4731550c
15 décembre 2025
AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69e34ecccdc6046d47ab8713
16 avril 2026
Sur ce le tribunal : Sur l'absence de comptabilité : Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SARL MANDATUM représentée par Maître [L
69eb6919cdc6046d4760b05c
69fdc692cdc6046d47091d2d
7 mai 2026
de Procès-Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire actant la poursuite d'activité malgré des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, Vu l'absence de documents comptables récents
69e89d94cdc6046d471e6f47
69e89d68cdc6046d471e6bce
6a0c4f58cdc6046d472f0572
4 mai 2026
69de23e7cdc6046d47315364
69de244bcdc6046d47315a25
69de261acdc6046d47317c84
5 janvier 2026
69eb67d7cdc6046d47609150
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
Il ressort de la déclaration de cessation des paiements que le passif estimé à l'ouverture de la procédure se décomposait comme suit : […] Le passif déclaré se présente comme suit : […] Il existait
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9dee6cdc6046d473bce71
Ce manquement caractérise une faute de gestion imputable à Madame [N] [O] dès lors qu'il lui appartenait de procéder à cette déclaration dans le délai légal.
69eb6937cdc6046d4760b314
mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
En tout état de cause sur la garantie limitée des MMA Faire application du plafond de 500.000,00 € en l'absence de faute inexcusable, Déclarer que la franchise des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
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