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261 résultats pour « application d'un article des conditions particulieres non souscrit par l'assure »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles

Source officielle

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