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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
non à la facturation
5ème chambre
69e8646acdc6046d4719d847
15 avril 2025
du 17 décembre 2008 dans les deux ans de son prononcé, la cour d'appel en a exactement déduit que l'interruption de la prescription consécutive à l'assignation devant cette juridiction était non avenue
PROCEDURE COLLECTIVE
69c081a4cdc6046d4797c936
15 juillet 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001998 Numéro PC : 4163369 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/07/2025
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e239f8cdc6046d47929f78
2 juillet 2025
Il insiste sur le fait que toutes les factures de KOESIO ont été adressées à la société SOCADEX et non à la société SOCAMI.
Trib. de Commerce
69aed735cdc6046d470aeb85
16 janvier 2025
Par ordonnance du 16 octobre 2023, le président du tribunal de Vienne a rendu d'une part une ordonnance d'injonction de payer portant le n°2023IP976, enjoignant Monsieur [E] [Q] à payer à la CAISSE D'EPARGNE
Chambre 01
69f58c6acdc6046d474b89d8
6 janvier 2026
de référé de désignation de Mme [A] en date du 10 février 2021, Vu l'ordonnance de référé d'ordonnance commune à l'égard de la société AUDIC du 14 novembre 2022, Vu les pièces versées au débat, Constater
AFFAIRE COURANTE
69abaf8ccdc6046d47cbda46
22 janvier 2025
Le 5 août 2021, par acte d'huissier, Monsieur [O] procède à une signification de l'ordonnance portant injonction de payer à la société CRISTAL FACADES.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1087ccdc6046d47a1a993
29 janvier 2026
procédure de redressement judiciaire concernant la SARL AMBULANCES [C] 27, dont le siège social était situé à [Adresse 1] AMBENAY[Adresse 2], Vu le jugement de ce tribunal du 07 février 2019 qui a arrété
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b180eecdc6046d474a8479
28 janvier 2026
du plan ; Attendu que Maître [F] [A] de la SELARL [F] [A] ET ASSOCIES a déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES, une requête tendant à voir prononcer la résolution du plan en raison de la non
69ae33a9cdc6046d47fea92b
6 janvier 2025
Le 02 mars 2023, la SARL DEVELOPPEMENT D'ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES ayant interjeté appel de l'ordonnance, la Cour d'appel de Grenoble invite les parties à saisir la juridiction du fond compétente
69bab280cdc6046d47176bb4
3 juillet 2025
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 03/07/2025 à Me Ségolène PINET, Avocat du Cabinet PINET AVOCATS, EXPOSE DES
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc58ecdc6046d4723cd8a
4 mai 2026
L'ordonnance a été signifiée à Monsieur [I] [B] [G] par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2025, remis à Etude.
6ème chambre
69e8d8f7cdc6046d47237169
17 septembre 2025
Mon cabinet vient de m'appeler pour m'informer que mon [M] m'attendait pour plaider l'incident.
chambre 1-3
69ce544acdc6046d47da1421
28 janvier 2025
précité et le 10 mars 2021 la cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en condamnant EEC à payer à WIZTIVI la somme de 30.469,80 € TTC en principal, en renvoyant les parties devant
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf85acdc6046d47e742f6
16 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 16 octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
AFFAIRES COURANTES
69b824eacdc6046d47de31c4
10 juillet 2025
L'affaire enrôlée sous le numéro RG 2023003054 a été appelée à l'audience du 6 juillet 2023 et a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 11 avril
DELIBERE REFERE
69a386c6cdc6046d47175cbd
7 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 002697 ORDONNANCE DE REFERE DU 07/04/2025 Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » 1/ LES DESORDRES SERAIENT [Localité 8] AU NON-RESPECT DES REGLES DE L'ART EN
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a4941dcdc6046d472d81f1
8 octobre 2025
disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND, président, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
69c7ca9ccdc6046d47493184
21 octobre 2025
La cour d'appel de REIMS, par ordonnance en date du 31 juillet 2025 a accueilli favorablement cette demande de dépaysement et a désigné le tribunal de commerce de REIMS pour juger la demande de résolution
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