[T] [A], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

[S] [K], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

ET : SA GENERALI IARD, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 3] n° B 552 062 663 Partie défenderesse : assistée du Cabinet RAVAYROL-GIROUDET, Me Philippe RAVAYROL, Avocat (L155) et

Sur la compétence du tribunal de commerce, Il résulte des dispositions de l'article R.662-3 du code de commerce que : « Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le

de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des déclarations de M.

Tristan BOUZAT, juge au tribunal, * pour mandataire judiciaire, SELARL [V] [Y] représentée par Me [V] [Y] domiciliée à [Localité 3] : [Adresse 6] Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 6 novembre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L.661-6.1° du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.621-7, R.621-17 alinéa 2, R.631-4 et le cas échéant L.631-9 et R.631-16 du code de commerce, Vu la demande du ministère public, l'accord

La condamner à la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

R. 661-1 alinéa 2 du Code de commerce.

de la société BV BOUTIQUE 2 ; Condamner Madame [B] [T] à payer à la SAS DEVRED la somme de 3 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [B] [T] aux dépens ; Rappeler

L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du

L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du

L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du

L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du

CELA ETANT EXPOSE Sur la compétence du Tribunal de commerce de La Rochelle Il résulte des dispositions de l'article L.662-8 alinéa 1 du Code de commerce que « Le tribunal est compétent pour connaître

[K] [I], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article