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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e915f5cdc6046d472c98d3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellechambre 1-14
69d1e8bccdc6046d472af6d1
4 avril 2025
4 avril 2025
La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 8 novembre 2024 assignant CT, SG demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la
Source officielleJEUDI
69a9a2c2cdc6046d479dcafe
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En réponse et par conclusions également déposées à la barre, Madame [Y] [M] épouse [X] demande au tribunal de : Vu les articles 74 et 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1178, 1353,
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69c0085acdc6046d478ccb6a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur les pénalités de retard L'article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
Source officiellechambre 1-12
69d0fa87cdc6046d4716dd5f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[K] [B], demeurant 32, Boulevard de Sébastopol - 75004 Paris 8) M. [U] [M], demeurant 11, Rue du Chemin du Fer - 93220 Gagny 9) M.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c8b6cdc6046d47715fa7
9 avril 2025
9 avril 2025
En application de l'article L 721-3 du code du commerce qui précise : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre
Source officielleChambre du Conseil du Mercredi
69f9e99ccdc6046d47a9d219
29 avril 2026
29 avril 2026
Le représentant des salariés a indiqué être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les salariés sont mobilisés et connaissent les difficultés.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ils consistent essentiellement : * Sur l'interdiction de gérer : Le requérant se fonde sur l'article L653-8 du Code de commerce pour demander l'interdiction de gérer de, [R], [V].
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69daf675cdc6046d47efdbb4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Les 8 et 25 novembre 2024, des réunions ont eu lieu avec la société [Localité 2] pour déterminer les causes exactes de ces désordres, sans succès.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0437dcdc6046d472b6609
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ordonnance d'injonction de payer les sommes de 16 743,35 € en principal, outre intérêts annuels au taux légal à compter de la mise en demeure ou sommation en date du 02/04/2024, 300 € au titre de l'article
Source officielleREFERE
69dfcae2cdc6046d475978e7
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de cette assignation, ils Nous demandent de : Vu les articles 874, 875 et 493 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 496 et 497 du code
Source officielleChambre 01
69f2227bcdc6046d47f9fb64
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[M] [F], Gérant, [Adresse 8] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.
Source officielleContentieux Général
69db55f9cdc6046d47f6688f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
huissiers de justice associés à LAGNY-SUR-MARNE en date des 13 et 16 septembre 2024, le CREDIT MUTUEL LEASING a donné assignation à la société MP METAL PRO et à Monsieur [S] [G] [K], à comparaître le 8
Source officielle6ème chambre
69e8209acdc6046d47148f5b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
articles 1156 et suivants du code civil, Vu les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 325 et 326 du code de procédure civile, * Recevoir la constitution de Me Christine
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ils consistent essentiellement : POUR la [R] D'EPARGNE : Vu les articles 1103, 1892,1902 et 1905 du Code civil, Vu les articles 2288 à 2316du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, A - Sur
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb85ecdc6046d47cce266
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ils consistent essentiellement : Pour la CIC SUD OUEST : Vu les articles 1103, 1902 et suivants et 2288 du code civil, Vu l'article L.343-4 du code de la consommation applicable au cautionnement, Vu
Source officielleMISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e27e30cdc6046d479c381c
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu les articles L.631-8, alinéa 2 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aed667cdc6046d470adbe7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ses conclusions d'incompétence et au fond, la société QHEIR ASSURANCES demande au tribunal de : Vu l'assignation signifiée en date du 8 novembre 2023, Vu les dispositions contenues aux articles 42
Source officielleProcédures Collectives
69b2b951cdc6046d47696f40
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le Ministère Public a requis du Tribunal de bien vouloir : Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de céans du 19 septembre 2024 prononçant la liquidation
Source officielleCHAMBRE 10
69dea698cdc6046d473e7f7d
11 avril 2025
11 avril 2025
L'article 15 « Résiliation – Caducité » du contrat n° 1730430 stipule que : « 15.1 Le Contrat de licence peut être résilié de plein droit si bon semble au Bailleur, sans aucune formalité judiciaire, 8
Source officiellePage 14 sur 31