AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07bc9cdc6046d47d16a6d
27 avril 2026
27 avril 2026
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SARL MON ENTREPRISE
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a89f12cdc6046d4786cccf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS LA BROCANTE
Source officielle